Document légal

Conditions Générales d'Utilisation

Version en vigueur au 1er juin 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service numérique « AVCA Legal — Espace NIS 2 » (ci-après « le Service »), édité par le cabinet AVCA Legal (ci-après « AVCA Legal »).

Le Service est un outil d'aide à la préparation de la conformité à la directive (UE) 2022/2555 du 14 décembre 2022 (dite « NIS 2 ») relative à la cybersécurité des entités essentielles et importantes, utilisant notamment des technologies d'intelligence artificielle. Il permet d'évaluer si une organisation est susceptible d'être assujettie à la directive et de structurer, étape par étape, la documentation de sa mise en conformité.

La transposition de la directive (UE) 2022/2555 en droit français est en cours : ses obligations ne seront pleinement applicables qu'une fois la loi de transposition, ses décrets et ses arrêtés publiés. Les contenus produits par le Service tiennent compte de l'état des textes connu à la date de leur génération et doivent être réexaminés à l'aune des dispositions définitivement adoptées.

⚠️ Le Service ne constitue pas un service de consultation juridique. Les livrables générés ne remplacent en aucun cas l'avis d'un avocat ou d'un juriste qualifié.

2. Acceptation des CGU

L'accès au Service, qu'il s'agisse des fonctionnalités gratuites ou de l'espace PRO, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'utilisateur. Si l'utilisateur n'accepte pas ces conditions, il lui appartient de renoncer à l'utilisation du Service.

AVCA Legal se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le Service. L'utilisation continue du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

3. Description du Service

Le Service propose les fonctionnalités suivantes :

  • Auto-diagnostic d'assujettissement (gratuit) : questionnaire permettant d'évaluer si l'organisation est susceptible de relever de la directive (UE) 2022/2555 en qualité d'entité essentielle ou importante, avec note de synthèse ;
  • Parcours de mise en conformité : parcours guidé en 13 étapes couvrant notamment les mesures de gestion des risques de cybersécurité de l'article 21 de la directive, générant des livrables documentaires (politiques de sécurité, kit de notification d'incident à l'ANSSI, registre de conformité…) ;
  • Assistant IA : accompagnement en langage naturel tout au long du parcours par un modèle de langage (LLM), avec référence aux textes applicables ;
  • Espace PRO : accès aux fonctionnalités réservées au moyen d'un code d'accès remis lors de la souscription, dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente ;
  • Compte et sessions : création d'un compte (e-mail) et sauvegarde optionnelle des sessions du parcours NIS 2 pendant 90 jours, avec export et suppression depuis « Mon espace ».

4. Accès au Service

Les fonctionnalités gratuites du Service (notamment l'auto-diagnostic d'assujettissement) sont accessibles à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. L'espace PRO est réservé aux clients ayant souscrit une offre dans les conditions prévues par les Conditions Générales de Vente. AVCA Legal ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité d'accéder au Service en raison de problèmes techniques, de maintenance ou d'indisponibilité de services tiers.

AVCA Legal se réserve le droit de suspendre ou limiter l'accès au Service, notamment en cas d'utilisation abusive, de sollicitations excessives (scraping automatisé) ou d'atteinte aux droits de tiers.

5. Absence de consultation juridique — Limitation essentielle

Avertissement important :

  • Le diagnostic, les livrables et les réponses générés par l'intelligence artificielle ont une valeur purement informative et documentaire : ce sont des projets destinés à être relus et validés par un professionnel du droit.
  • Ils ne constituent pas une consultation juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ni un audit de sécurité ou une prestation technique de sécurisation des systèmes d'information.
  • L'IA peut produire des résultats inexacts, incomplets ou obsolètes — a fortiori tant que la loi française de transposition de la directive (UE) 2022/2555 n'est pas promulguée. L'utilisateur doit impérativement vérifier toute information avant de l'utiliser dans un contexte professionnel ou judiciaire.
  • AVCA Legal décline toute responsabilité quant aux décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations obtenues via le Service.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur ;
  • Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public ;
  • Ne pas tenter de reproduire, extraire ou aspirer automatiquement les données du Service (scraping) ;
  • Ne pas usurper l'identité d'un tiers ou d'un professionnel du droit ;
  • Ne pas diffuser les résultats du Service en les présentant comme des consultations juridiques officielles ;
  • Signaler tout dysfonctionnement ou contenu inexact à AVCA Legal.

7. Sources des données

Les contenus juridiques du Service s'appuient sur des sources officielles et publiques :

  • EUR-Lex : portail officiel du droit de l'Union européenne, pour le texte de la directive (UE) 2022/2555 et les actes qui s'y rattachent ;
  • ANSSI : publications de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information relatives à la mise en œuvre de la directive NIS 2 en France ;
  • Travaux législatifs français : projet de loi de transposition (dit projet de loi « résilience »), non promulgué à ce jour.

AVCA Legal ne garantit pas l'exhaustivité ni la mise à jour en temps réel de ces contenus, dont l'état peut évoluer au fil de la transposition de la directive en droit français.

8. Intelligence artificielle — Fonctionnement et limites

Le Service intègre des modèles de langage (LLM) pour la synthèse et l'analyse documentaire. Ces modèles peuvent générer des « hallucinations » (informations erronées présentées avec assurance). L'utilisateur est informé de ce risque inhérent aux technologies d'IA et s'engage à :

  • Vérifier systématiquement les références citées par l'IA avant toute utilisation professionnelle ;
  • Consulter les textes sources originaux accessibles via les liens fournis ;
  • Ne pas se fier exclusivement aux synthèses générées sans vérification indépendante.

9. Protection des données personnelles (RGPD)

Le traitement des données personnelles est effectué conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

L'acceptation des présentes CGU vaut acceptation des conditions de traitement des données personnelles telles que détaillées dans notre Politique de conformité RGPD.

Données collectées :

  • Compte utilisateur (adresse e-mail) pour la sauvegarde des sessions ;
  • Sessions du parcours NIS 2 (réponses et livrables), conservées 90 jours après la dernière activité ;
  • Contenus soumis aux outils d'IA — les identifiants directs (e-mail, téléphone, IBAN, SIREN/SIRET, NIR) sont masqués avant transmission au modèle ;
  • Cookie de session de l'espace PRO (jeton signé attestant la validité du code d'accès, sans donnée de contenu) ;
  • Mesure d'audience anonyme (événements techniques, sans identifiant personnel, opt-out disponible) ;
  • Cookie de préférence d'affichage (thème clair/sombre), stocké localement dans le navigateur de l'utilisateur.

Droits : Conformément au RGPD, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité. Exercice des droits : contact@avca-avocats.fr.

Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, son interface, son code source, ses algorithmes et ses contenus éditoriaux (à l'exclusion des textes officiels reproduits, qui demeurent des données publiques) sont la propriété exclusive du cabinet AVCA Legal, protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

11. Responsabilité

Dans les limites autorisées par la loi, AVCA Legal ne saurait être tenu responsable :

  • Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service ;
  • De l'inexactitude, l'incomplétude ou le caractère obsolète des informations fournies ;
  • Des décisions prises par l'utilisateur sur la base du diagnostic, des livrables ou des synthèses générés par le Service ;
  • De l'interruption temporaire ou définitive du Service pour raisons techniques ou de maintenance.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents dans les conditions prévues par la loi ; pour les utilisateurs professionnels, compétence est attribuée aux juridictions dans le ressort desquelles est situé le siège d'AVCA Legal.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou au Service :
📧 contact@avca-avocats.fr
🌐 avca-avocats.fr